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Notre cabinet est spécialisé dans la propriété intellectuelle, le droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et le droit des médias et du divertissement. Il jouit par ailleurs d'une vaste expérience dans tous les domaines de droit y afférents.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires ou artistiques jugées authentiques (à savoir « originales ») puisqu'elles portent le « cachet » de leur créateur. Par essence, les droits d'auteur et droits voisins sont des droits exclusifs permettant aux ayants droit d'interdire à toute autre personne de reproduire leur œuvre ou performance, voire de la rendre publique ou de la mettre à disposition du public. Cette question est de plus en plus harmonisée au-delà des frontières. À l'international, cela se traduit par des conventions et, au niveau européen, par des directives et de la jurisprudence.

Une compréhension exhaustive des législations et jurisprudence pertinentes, tout comme des pratiques du secteur, est une condition sine qua non lorsqu'un auteur, un compositeur, un artiste, un producteur, une chaîne de radiotélévision ou autre ayant droit veut protéger et exploiter ses œuvres ou performances.

Une compréhension exhaustive des législations et jurisprudence pertinentes, tout comme des pratiques du secteur, est une condition sine qua non lorsqu'un auteur, un compositeur, un artiste, un producteur, une chaîne de radiotélévision ou autre ayant droit veut protéger et exploiter ses œuvres ou performances.

Outre les conseils et les négociations de contrats, notre cabinet conseille différents acteurs lors du lancement et du développement de leurs activités et dans la protection de leurs droits en la matière. La défense de ces droits, notamment en cas de « contrefaçon » (ou imitation, également appelée « plagiat » ou « piraterie » selon le contexte), en est un volet indissociable. Le cas échéant, afin de faire valoir ses droits, la procédure judiciaire la plus adéquate peut être intentée et/ou si possible, les douanes informées afin d’obtenir des résultats immédiats. Notre cabinet donne par ailleurs des conseils juridiques et commerciaux sur le choix de la structure de fonctionnement la plus appropriée lors de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, du recours à des sociétés de gestion collective et des négociations avec celles-ci, de la rédaction de contrats-types, etc. Enfin, le cabinet est également consulté pour des missions dites de « due diligence » dans le cadre de la reprise de sociétés ayant de la propriété intellectuelle comme actif.

  • Droits de dessin et de modèle

Les droits de dessin et de modèle permettent de protéger des dessins (bidimensionnels) et des modèles (tridimensionnels) d'un objet usuel produit à l'échelle industrielle. Un dessin ou modèle peut être enregistré et protégé, pour autant qu'il soit nouveau et aie son caractère propre. Il peut ainsi s'agir de motifs ornant des textiles ou des papiers peints, mais tout aussi bien du façonnage de meubles, appareils ou vêtements. Outre le droit découlant de l'enregistrement, les dessins et modèles peuvent également bénéficier d'une protection sous certaines conditions, sans qu'aucune formalité ne soit requise en la matière.

Grâce à l'accessibilité du droit d'auteur en termes de critère d'originalité, il est également possible de faire appel au droit d'auteur pour la protection de tels dessins et modèles. En l'occurrence, il convient d'avoir recours au régime de protection ad hoc.

Notre cabinet assiste et conseille ses clients lors de l'enregistrement et du suivi de dessins et de modèles. Notre cabinet est en outre consulté pour la défense des droits, en ce compris les litiges, et pour la rédaction et la négociation de contrats de production et de licence notamment. Il est par ailleurs le cabinet d'avocats attitré de l'Union des Designers en Belgique (UDB), l'unique association professionnelle nationale regroupant depuis 1981 les architectes d'intérieur, les designers d'intérieur, les designers graphiques et les concepteurs de produits.

Pour assurer le respect des droits de dessin et de modèle, notamment en cas de contrefaçon (également appelée « plagiat » ou « piraterie » selon le contexte) ou de violations des droits de distribution, la procédure judiciaire la plus adéquate peut être intentée et / ou les douanes peuvent être informées en vue de la saisie des marchandises en cause. Chaque situation concrète exige une stratégie appropriée.

  • Droit des marques

Une marque (Trade Mark ou Trademark en anglais) est un signe permettant au détenteur des droits de distinguer ses produits et services des produits et services d'une autre entreprise. Bien souvent, celle-ci devient le principal actif d'une société. Ainsi, la marque Apple est estimée à environ 113 milliards d'euros, la marque Google à quelque 67 milliards d'euros et la marque Coca-Cola à plus ou moins 65 milliards d'euros. De telles valeurs économiques seraient impossibles sans une protection minutieuse de la marque.

Pour pouvoir prétendre au droit des marques, l'enregistrement auprès d'une instance compétente est obligatoire. Dès qu'une marque (mot, image, forme, couleur, voire même odeur) est enregistrée, le titulaire de la marque peut, sur la base de son droit exclusif et sous des conditions bien précises, interdire à tout tiers d'utiliser un signe identique ou correspondant. Une marque peut être enregistrée à différents niveaux : aux niveaux national (le Benelux dans le cas présent), international et / ou communautaire (européen).

Notre cabinet est consulté pour le développement et la défense de droits et de portefeuilles de marques (enregistrement des marques, avis stratégiques, traitement des oppositions etc.) et lors de l'exploitation de celles-ci (par ex. accords de franchise et de licence). En cas de violation d'un droit des marques (contrefaçon ou counterfeit, violation des droits de distribution, etc.) et en l'absence d'une solution à l'amiable, la procédure judiciaire la plus adéquate sera intentée et, le cas échéant, l'administration des douanes sera informée en vue de la saisie des marchandises en cause.

  • Droit des brevets

Un brevet (ou patent en anglais) est un droit exclusif octroyé à une nouvelle invention reposant sur une activité inventive (en d'autres termes, non évidente), susceptible d'une application industrielle. En échange de la divulgation de l'invention, la loi confère une exclusivité temporaire qui donne le droit au titulaire du brevet d'interdire à tout tiers d'exploiter l'invention en question sans son consentement. Pour obtenir un tel droit, une demande doit être introduite auprès de l'instance compétente en la matière. Un brevet peut être sollicité aux niveaux national et international (Convention sur le brevet européen). Depuis 2012, différents éléments d'un brevet communautaire (également appelé « brevet européen à effet unitaire » ou « brevet unitaire ») ont été entérinés au niveau communautaire par des règlements et une convention y afférente. Comme un nombre insuffisant de pays ont ratifié la convention en question, il semble que son entrée en vigueur pourrait prendre encore un certain temps.

Notre cabinet est consulté pour des différends en matière de droit des brevets et dans le cadre de transferts de technologie. En cas de besoin, nous collaborons avec des experts techniques externes.

Nous donnons également des conseils par rapport aux mesures fiscales de faveur sur les revenus de brevets qui offrent des avantages financiers considérables aux exploitants d'inventions.

En cas de violation d'un brevet (une contrefaçon par exemple), la stratégie la plus minutieuse est mise au point et les procédures judiciaires y afférentes sont intentées. Le cas échéant, le service des douanes est informé pour saisir les produits en cause.

  • Droit d'obtention végétale et biotechnologie

Ce volet du droit de propriété intellectuelle concerne le statut de protection des obtentions végétales et animales (variétés de plante, races animales) et des inventions biotechnologiques.

Les dossiers liés à cette question sont défendus en collaboration avec des experts techniques externes afin que les aspects juridiques puissent être étayés par de solides données scientifiques.

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DROIT DES TIC

Le « droit des TIC » est le nom collectif attribué aux différentes branches du droit liées au monde numérique. Ce droit règle les conséquences juridiques de l'utilisation des technologies de l'information et des communications dans notre société.

L'ère numérique lance d'innombrables défis juridiques touchant notamment la vie privée et la protection des données (personnelles), la propriété intellectuelle (aux droits d'exclusivité classiques, tels que le droit d'auteur et le droit des marques, vient s'ajouter la protection juridique des programmes informatiques, bases de données, puces et noms de domaine), le commerce électronique et les contrats via Internet, les contrats TIC spécifiques pour le développement de logiciels et la fourniture de services informatiques déterminés (contrats de service ou « SLA », cloud computing, etc.), la validité juridique des signatures électroniques, les normes concernant la publicité en ligne et les courriers électroniques non sollicités (spams), la liberté d'expression via Internet, le droit des télécommunications, le droit de la concurrence, l'appel en ligne pour des financements participatifs (crowd funding), les concours et jeux de hasard en ligne, la cybercriminalité, les responsabilités pénale et civile, le droit privé international, etc.

Étant donné que le numérique est devenu la « nouvelle norme » et comme notre mode de fonctionnement, tant personnel que professionnel, y est indissociablement associé, ce domaine du droit fait partie du quotidien de notre cabinet. L'importance de l'application correcte des législation et réglementation en la matière ne doit pas être sous-estimée. Indépendamment de la confrontation aux problèmes juridiques, les contrevenants aux règles relatives à la protection de la vie privée notamment s'exposeront à l'avenir à de lourdes amendes. L'Union européenne s'attelle actuellement à une législation unifiée sur la protection de la vie privée, ce qui illustre d'autant plus l'importance de cette question.

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DROIT DES MEDIAS ET DU DIVERTISSEMENT

Le « droit des médias et du divertissement » est un nom collectif utilisé pour désigner les différentes branches du droit liées au secteur des médias et du divertissement. En font partie non seulement les droits de propriété intellectuelle et tous les contrats y afférents, mais tout autant certains droits fondamentaux et moraux (droit de la liberté d'expression, droit à l'image, droit au nom, droit de réponse), le droit fiscal (optimisation fiscale des contrats et des demandes de (pré)ruling auprès du Service des décisions anticipées), le droit social (statut social de l'artiste, obligations des auteurs / journalistes et des artistes, règles par rapport au travail des enfants, etc.), les subsides, le droit général des contrats (par exemple gestion, enregistrements, contrats pour la fourniture de prestations,...), le droit pénal (par exemple calomnie et diffamation, délits de presse, etc.).

Notre cabinet représente, dans ces différentes branches du droit, des acteurs issus de tous les segments des secteurs artistique et des médias, en ce compris dans le journalisme, tant pour la négociation de contrats que dans le cadre de litiges judiciaires ou extrajudiciaires.

Vu que bon nombre d'entreprises, d'organisations et d'artistes ne peuvent vivre sans subsides, notre cabinet est également consulté pour l'établissement et la présentation de dossiers de demandes de subventions auprès des instances / autorités compétentes.

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DOMAINES DE DROIT SPECIFIQUES
  • Droit commercial et droit des contrats

Par « droit commercial », on entend l'ensemble des règles régissant les échanges commerciaux, en ce compris les contrats conclus en la matière. Il n'est pas seulement question de vente ou de location de services et d'autres contrats traditionnels, mais également de contrats de sponsoring ou de conditions générales et particulières qu'une société applique à ses relations avec ses clients (B2B et / ou B2C), sans oublier les problèmes de facturation et les contestations y afférentes. La législation relative aux pratiques du marché et protection du consommateur est d'une importance capitale pour l'entrepreneuriat et le non-respect de celle-ci peut entraîner de lourdes sanctions.

Toute personne ou entreprise active dans le commerce est inévitablement confrontée à ces aspects du droit sur une base quotidienne, en conséquence de quoi, notre cabinet offre une assistance permanente à ce niveau.

  • Privacy et data protection

Les traitements des données à caractère personnel jouent un grand rôle dans notre vie quotidienne, que ce soit dans l’administration publique, les soins de santé, la sécurité sociale, la télécommunication, les prestations de services financiers ou encore le marketing direct. Par données à caractère personnel, nous entendons notamment: le nom d'une personne, une photo, un numéro de téléphone (même un numéro de téléphone au travail), un code, un numéro de compte bancaire, une adresse e-mail, une empreinte digitale, etc.

En Belgique, la Loi vie privée du 8 décembre 1992 a pour objectif de protéger le citoyen contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Elle décrit aussi bien les droits et les obligations de la personne dont les données sont traitées que les droits et obligations de celle qui les traite. Au niveau européen, il y a entre autres la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation. Au niveau international, il y a entre autres les normes ISO, les lignes directrices de l’OCDE et les textes de référence des Nations Unies.

En Belgique, la Commission vie privée a été créée en 1992 suite au vote de la Loi vie privée qui, avec ses arrêtés d’exécution, est l’instrument de travail principal de ladite Commission. Au niveau européen, en application de la Directive 95/46/CE, chaque pays membre de l'Union européenne est tenu de mettre sur pied une telle instance. Ces autorités de protection des données se réunissent dans le cadre du Groupe de travail Article 29 sur la protection des données à caractère personnel (en abrégé Groupe 29).

Notre cabinet donne entre autres des avis relatifs à l’application et l’implémentation correctes des législations en matière de la vie privée.

  • Clearances (synchronisation, sampling, traductions, …)

Synchronisation – Si un producteur d'une production audiovisuelle (TV, cinéma, publicité,...) ou d'un spot radio souhaite utiliser de la musique existante, ceci nécessite l'autorisation des ayants droit. Il est important de bien définir les termes de la licence de ces synchronisations, avec une connaissance des taux de rémunération courants dans le secteur.

Sampling – Si quelqu’un souhaite utiliser un fragment d'une œuvre musicale existante, il faut le consentement de l'auteur/compositeur et des éditeurs. Si un « remixeur » veut également utiliser l'enregistrement de ce fragment, il doit disposer de l'autorisation supplémentaire du producteur de cet enregistrement (et éventuellement de l’artiste). Le cabinet offre un soutien juridique lors de telles négociations, et a une connaissance des modèles de rémunération habituels du secteur.

Traduction, l'adaptation – Si vous souhaitez faire une traduction ou une adaptation d'une œuvre (musicale), le consentement de l'auteur (compositeur) et/ou l'éditeur est nécessaire. Notre cabinet mène des négociations et offre un soutien contractuel approprié à cet égard.

  • Droit fiscal et rulings

Conformément à la loi « Monfils » du 16 juillet 2008 organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins, les droits d'auteur sont classés dans les revenus mobiliers. Ceci implique que celui qui paye des droits d’auteur a l'obligation, lors du paiement des droits d'auteur, de retenir 15% de précompte mobilier. Jusqu'il y a peu, ce précompte mobilier était libératoire - en tout cas jusqu'à un seuil maximal de rémunération de l'auteur; cela signifiait que l'auteur ne devait plus déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale. Toutefois, les droits d'auteur payés à partir de 2012 doivent dorénavant toujours être mentionnés dans la déclaration.

Notre cabinet conseille des titulaires de droits, producteurs, des Bureaux Sociaux des Artistes (BSA) afin d’assurer une optimisation fiscale des rémunérations pour des prestations et des cessions de droits d’auteur. Si nécessaire, on introduit une demande anticipée auprès du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling). Le cas échéant, il peut être utile de faire précéder une demande de décision anticipée par une demande de prefiling. Cette phase de prefiling permet de préparer au mieux l’introduction d’une demande anticipée.

  • Droit social

A présent, il y a beaucoup d'incertitude au sujet du champ d'application de la réglementation sociale dans le secteur créatif. Notre cabinet conseille les artistes et autres acteurs dans le domaine sur une implémentation optimale de la réglementation en vigueur. Ainsi, on offre un soutien juridique permanent à l’association des acteurs (Acteursgilde) et nous essayons de réaliser un cadre juridique consistent avec le secteur et la politique.

EVERRAES BV BVBA (« VERRAES ») attache la plus grande importance à la protection de votre vie privée et à la sécurité de vos données personnelles. Le cabinet VERRAES s'engage à traiter exclusivement vos données personnelles conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans le respect de toute autre législation et / ou réglementation en la matière.

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